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Dernière mise à jour effectuée le 26 avril 2026
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Avant d'intenter toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une médiation conventionnelle. Cette démarche préalable vise à identifier une solution mutuellement acceptable sans les coûts et délais d'une procédure contentieuse. La médiation se déroule en français sur le territoire français.
Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription applicables aux actions judiciaires.
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Plateforme européenne de règlement en ligneLes présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Version du document: Version 2.1